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M. DEUMIE Bernard
DHCOM Radiocommunications
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- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 (Obligation générale d'information précontractuelle)
- Code de la consommation : article R111-1 (Obligation d'information précontractuelle)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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